J.O. 132 du 9 juin 2007
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Arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0755006A
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1986 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées (plantes potagères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères),
Arrête :
Article 1
Est homologué le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).Article 2
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1986 susvisé.Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.